Fonds de dotation : un nouvel outil séduisant mais risqué pour les politiques culturelles

 

Le Louvre et l'argent (cpr Plantu - Le Monde)

Les fonds de dotation ont fait leur apparition dans le paysage des politiques culturelles en 2008. Structures très souples, faciles à créer, ils présentent l’avantage de catalyser et mieux organiser le mécénat dans le domaine culturel. Ce qui explique sans doute leur succès rapide, avec deux créations tous les trois jours en moyenne depuis février 2009. Mais ce succès indéniable n’est pas sans risque politique pour le monde de la culture…

Le modèle du Louvre

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé les fonds de dotation qui viennent compléter les outils juridiques dédiés au mécénat. Ces nouvelles structures de droit privé, dotées de la personnalité morale, ont pour vocation de réaliser une mission d’intérêt général ou d’assister une personne morale à but non lucratif, dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt général au moyen de ressources issues de la capitalisation de fonds qui leur sont apportés.

Le projet Louvre Abou Dhabi

Le musée du Louvre a créé son fonds de dotation dès 2009, devenant ainsi le premier musée français à se doter d’une telle structure financière. Ce fonds devrait bénéficier des revenus issus de l’accord intergouvernemental sur le Louvre Abou Dhabi et sera amené à gérer plus de 300 millions d’euros d’ici à 5 ans. Le Louvre a en effet milité très tôt pour qu’un dispositif français permette de reproduire la logique vertueuse des endowment funds.
Ce fonds a pour objet de « recevoir et gérer, en les capitalisant, les biens et droits de toute nature qui sont apportés au fonds à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à l’Etablissement public du Musée du Louvre les revenus de cette capitalisation afin de l’assister dans l’accomplissement de ses œuvres et missions d’intérêt général, pour les projets à caractère exceptionnel identifiés par le conseil d’administration de l’EPML comme des projets dits « éligibles ».

Une gouvernance totalement contrôlée par le musée

La gouvernance en est principalement confiée à un conseil d’administration de six personnes :

–    trois représentants de l’établissement public fondateur (son président-directeur, son administrateur général et une personne désignée par le président-directeur du Louvre parmi les agents de l’établissement public) ;
–    trois personnes qualifiées nommées par le président-directeur du Louvre, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement public.

Il s’agit donc d’une gouvernance maîtrisée de façon pérenne par le fondateur, le président-directeur du Louvre assurant en outre, de droit, les fonctions de président du fonds de dotation.

Une structure très souple dans sa création et sa gestion

Ce dispositif extrêmement souple institue essentiellement un outil de collecte de fonds. Le régime fiscal est le même que pour les fondations et les entreprises et personnes physiques donatrices bénéficient donc des incitations fiscales relatives au mécénat.

Liberté de création : Un fonds de dotation se crée comme une association, et se finance comme une fondation. Un fonds peut en effet être créé, pour une durée déterminée ou indéterminée, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, par simple déclaration en préfecture, sans obligation de dotation initiale. La procédure complexe relative à la reconnaissance d’utilité publique n’est pas nécessaire. Un fonds de dotation peut donc être créé par un particulier pour financer une bibliothèque dans une petite municipalité, ou par une multinationale pour construire des réseaux d’eau potable en Afrique.

Liberté de recevoir des libéralités : le fonds de dotation dispose d’une pleine capacité juridique et peut accepter (ou refuser) sans restriction toutes les libéralités. En effet, la règle posée par l’article 910 du code civil permettant au préfet de s’opposer à une libéralité consentie à un organisme sans but lucratif, ne lui est pas applicable.
Sa capacité juridique est plus large que celle des fondations et des associations. Il n’est pas soumis au régime de la déclaration en préfecture des donations et des legs et n’a même pas à les déclarer.

Liberté de gouvernance : Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration dont la composition est libre. Il est doté d’une structure de gouvernance souple, autorisant son ou ses fondateurs à en conserver le contrôle.
C’est une originalité profonde du fonds de dotation : il reste la chose de ses fondateurs. Il n’est pas soumis à une règle de démocratie interne, comme les associations loi de 1901. Il n’a pas d’obligation d’indépendance à l’égard de ses fondateurs, comme l’imposent les statuts types des fondations d’utilité publique, sur lesquels veille le Conseil d’Etat. Il peut être dirigée par ses fondateurs.

Un risque : la privatisation des politiques culturelles ?

Le fonds de dotation est un outil de financement permettant à des organisations d’intérêt général à but non lucratif, telles que des universités, des hôpitaux ou des musées, de disposer de fonds leur assurant une part importante de leur budget. Ces fonds sont constitués d’un capital, versé de façon irrévocable par un ou plusieurs donateurs.
Les revenus financiers du capital sont versés au budget de l’institution. Seuls les revenus de la capitalisation peuvent être reversés sauf exception expressément prévue dans les statuts, ce qui sera le cas des fonds à dotation consomptible. En contrepartie de cette possibilité, seuls sont exonérés d’impôt sur les sociétés les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital.

La loi du 4 août 2008 a instauré un dispositif fiscal pour favoriser le développement des fonds de dotation en accordant des avantages fiscaux aux personnes qui apportent à titre irrévocable des biens et droits de toute nature en dotation.

Ainsi, les dispositifs fiscaux du mécénat des particuliers et des entreprises prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) sont applicables aux dons consentis au profit des fonds de dotation.
Les entreprises qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaire. Les particuliers qui consentent des dons au profit d’un fonds de dotation bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (IRPP) égale à 66 % du montant des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les fonds de dotation sont par principe soumis au même régime fiscal que les organismes sans but lucratif. Aucun fonds publics ne peut cependant être versé, sauf dérogation accordée par arrêté ministériel. C’est peut-être ici que réside un risque pour les politiques culturelles. Dans une période difficile sur le plan financier (les 3/4 des départements ont ainsi revu leur budget Culture à la baisse en 2010), le secteur culturel se voit  en effet proposer une méthode nouvelle pour recourir de façon durable et substantielle au mécénat privé. Elevée en modèle, celle-ci constitue l’amorce d’une éviction du financement public par des fonds privés. Poussé à la limite, ce scénario peut faire craindre une mise au second plan des objectifs d’intérêt général en matière culturelle (démocratisation, emploi culturel, équilibre et valorisation des territoires) au profit d’achats et de restaurations d’œuvres et  d’édifices fléchés en fonction des intérêts des mécènes. Il serait ainsi bienvenu d’amender l’interdit de principe sur l’apport de fonds publics.

Textes

–    Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

–    Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;

–    Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation ;

–    Instruction du 25 juin 2009 de la direction générale des finances publiques, 7 g-6-09 ;

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